1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Prestataire » désigne Madame Amélie-Rose Boudjema exerçant comme entreprise individuelle dont le numéro de SIREN est 988 634 028, le n°TVA FR26988634028 et dont le siège est situé 235 Route de la Combe 69270, CAILLOUX-SUR-FONTAINES. 

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL [https://amelierose-illustration.com/] et l’ensemble des sites édités par la Prestataire pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les Services de :

• Illustration de portraits en direct pour des invités lors d’événements de marque, d’entreprise ou de mariages
• Peinture sur objets (flacons, bouteilles de vin, objets en cuir, sac et cabas) en direct pour les clients de marque vendant des biens physiques

La « Commande » désigne tout devis signé pour un Service par le Client auprès de la Prestataire.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Prestataire. 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Prestataire et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Partenaire » désigne tout professionnel ou artiste que la Prestataire peut recommander au Client pour l’assister dans la réalisation de la prestation d’illustration live.

Le Client est informé que la Prestataire ne fournit pas le service via le Partenaire et n’est pas responsable de l’exécution de la prestation par ce dernier.

Dans le cas où le Client souhaite faire appel à un Partenaire recommandé :

• Le Client devra contacter directement le Partenaire pour obtenir un devis et convenir des modalités de prestation.

• Toute négociation, contrat ou paiement avec le Partenaire relève exclusivement du Client et ne fait pas partie des obligations de la Prestataire.

La Prestataire ne peut être tenue responsable de la qualité, du respect des délais, ou des conditions tarifaires convenues entre le Client et le Partenaire.

2. DOMAINE D’APPLICATION

1/Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture des prestations d’illustration live et toute prestation associée (le « Service ») par la Prestataire au Client. Elles incluent également les conditions d’accès et d’utilisation du Site de la Prestataire.

2/ Accès et prévalence

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version, antérieure ou future. Elles s’appliquent en priorité sur toute condition générale ou spécifique proposée par le Client, sauf accord écrit préalable de la Prestataire.

3/ Acceptation des CGV

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV.

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Prestataire sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

4/ Preuve des transactions

Sauf preuve contraire, les registres informatisés conservés par la Prestataire constituent la preuve des commandes, paiements et communications entre les parties (emails, devis signés, factures, email de confirmation).

5/ Portée des CGV

Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables à sa Commande.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV, sans accord écrit de la Prestataire.
La Prestataire peut prévoir des conditions spécifiques pour certains Services, offres ou garanties, communiquées au Client avant la Commande.
Le fait pour la Prestataire, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

1. Présentation

Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation. Le Client est expressément informé que toute prestation d’illustration en direct est unique et personnalisée, et que seul le Service décrit dans le devis accepté et confirmé par le Client est dû par la Prestataire.

Chaque prestation est réalisée en direct, à la date et au lieu convenus, selon les modalités précisées dans le devis. La Prestataire s’engage à fournir le Service conformément au devis, sans garantie d’un rendu identique à toute autre prestation, compte tenu du caractère artistique et en direct de l’illustration.

2. Langue

Le Service est fourni par la Prestataire en langue française.

3. Information sur les Services

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans le devis, sur le Site et dans l’email de confirmation. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Chaque prestation est personnalisée et réalisée en direct, selon les modalités, la durée et le lieu spécifiés dans le devis accepté par le Client.

4. DURÉE DU SERVICE

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée dans le devis accepté et confirmé dans l’email de confirmation. Cette durée correspond à la présence de la Prestataire sur le lieu de l’événement, telle que convenue entre les parties (nombre d’heures, lieu et date).

En l’absence de durée précise dans le devis, la prestation sera considérée comme effectuée au terme de la présence de la Prestataire sur l’événement, et la Prestataire ne sera plus tenue d’assurer d’heures supplémentaires ou de services additionnels au-delà de cette durée.

5. COMMANDE

1. Processus de commande

Toutes les prestations d’illustration en direct font l’objet d’un devis personnalisé, établi par la Prestataire en fonction des spécificités de l’événement (nature, date, lieu, durée, nombre d’invités, éventuels frais de déplacement ou hébergement).

Le devis est envoyé au Client par email ou tout autre moyen convenu entre les parties. La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou équivalent, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et formation ferme et définitive du contrat.

Le Client ne pourra tenir responsable la Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

2. Obligation de paiement

Toute Commande parvenue à la Prestataire est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour permettre la délivrance du Service (coordonnées, contacts sur place, informations logistiques).

3. Confirmation de Commande

Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande suite à la réception du devis signé par le Client par la Prestataire. Cette confirmation vaut preuve contractuelle de l’accord des parties.

4. Preuve de la transaction

Les registres conservés par la Prestataire (emails, devis signés, email de confirmation de commande, factures) constituent la preuve des commandes, confirmations et paiements intervenus entre les parties. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable et peut être produit à titre de preuve devant toute juridiction compétente.

6. CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Détermination du prix

Les prestations d’illustration en direct font l’objet d’un devis personnalisé établi par la Prestataire en fonction de :

• la nature de l’événement (mariage, événement d’entreprise, etc.)
• la durée de présence
• le lieu de réalisation
• le nombre approximatif d’invités
• les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable– article 293 B du CGI (franchise en base). Le devis signé par le Client vaut acceptation du prix et formation ferme et définitive du contrat.

2. Exigibilité du paiement

A. Clients particuliers (B2C – mariages, particuliers)

1. Délai de paiement
   Le paiement de la prestation peut se faire en une échéance ou en deux, si le Client en fait la demande par écrit à la Prestataire (dans les échanges email). Dans le cas où le client choisi deux échéances:

• Acompte : 50 % du prix total à la signature du devis, pour sécuriser la date de l’événement.
• Solde : le montant restant est dû au plus tard 30 jours avant la date de l’événement.

Le Client s’engage à respecter ces échéances conformément au devis signé, qui vaut acceptation ferme et définitive de la prestation. Il recevra une facture associée qui spécifie les dates de paiement. 

2. Indépendance vis-à-vis de la date de l’événement

Le fait que la prestation soit planifiée pour une date déterminée n’exonère pas le Client de son obligation de paiement.

En cas d’annulation ou de report, les indemnités prévues dans l’article “Annulation de la prestation” restent dues, même si la prestation n’a pas lieu.

B. Clients professionnels (B2B – agences, marques, entreprises)

1. Délai de paiement

Le paiement de la prestation est exigible dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux articles L441-6 et L441-10 du Code de commerce.

Le fait que la facture soit émise avant ou après la prestation n’affecte pas ce délai : le Client s’engage à régler la somme due dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture par la Prestataire.

2. Indépendance vis-à-vis de l’événement

Le fait que la date de la prestation soit réservée exclusivement pour le Client n’exonère pas celui-ci de son obligation de paiement.

En cas d’annulation ou de report, les indemnités prévues dans l’article “Annulation de la prestation” restent dues, même si la prestation n’a pas eu lieu ou si la facture est émise avant l’événement.

3. Modes de paiement (B2C et B2B)

• Virement bancaire
• Carte bancaire via prestataire tiers sécurisé (Stripe, PayPal, GoCardless, etc.)

Tous frais bancaires ou fiscaux éventuels restent à la charge du Client.

4. Retard ou défaut de paiement

A. Clients professionnels (B2B)

Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

B. Clients particuliers (B2C)

En cas de retard de paiement du solde de la prestation :

1. Intérêts légaux de retard

Conformément aux articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce et à l’article 1231‑5 du Code civil, tout montant non payé à la date d’échéance produira automatiquement des intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter du jour suivant l’échéance.

2. Suspension de la prestation

La Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au règlement complet.

3. Recouvrement amiable

En cas de non-paiement, le Client pourra être contacté pour régulariser sa situation. Les frais engagés pour le recouvrement amiable (courrier, email, téléphone) pourront être facturés au Client dans la limite du raisonnable.

Cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux de la Prestataire pour obtenir le paiement intégral de la prestation et/ou des dommages-intérêts en cas de préjudice lié à un retard ou défaut de paiement.

7/ ANNULATION DE LA PRESTATION

La présente clause complète l’exclusion du droit de rétractation applicable aux prestations d’illustration live (activité de loisirs à date déterminée, article L221-28 du Code de la consommation).

1. Annulation par le Client

A. Clients particuliers (B2C)

En cas d’annulation par le Client avant l’événement, les conditions suivantes s’appliquent :

Délai avant événement	Indemnité due
Plus de 60 jours	0 % du solde restant à payer (l’acompte versé est conservé pour sécuriser la date)
Entre 30 et 60 jours	50 % du montant total de la prestation
Moins de 30 jours	100 % du montant total de la prestation

L’acompte versé à la signature du devis est imputé sur l’indemnité due.

La Prestataire se réserve le droit de facturer le solde restant même si la prestation ne peut être réalisée pour cause d’annulation tardive.

B. Clients professionnels (B2B)

Tout devis signé et accepté est ferme et définitif.

En cas d’annulation par le Client, une indemnité proportionnelle est due, calculée sur le prix total de la prestation selon le barème suivant :

Délai avant événement	Indemnité due
Plus de 30 jours	50 % du montant total
15 à 30 jours	75 % du montant total
Moins de 15 jours	100 % du montant total

La Prestataire se réserve le droit de facturer la totalité du prix même si la prestation n’a pas eu lieu.

Un report de prestation peut être convenu entre les parties, mais l’indemnité reste due si la nouvelle date n’est pas respectée.

Cette clause s’applique conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce relatifs aux factures et pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels.

2. Règles communes

La date réservée pour l’événement est bloquée dès signature du devis, empêchant la Prestataire de proposer cette même date à d’autres clients.

Toute indemnité due en application du présent article est exigible à réception de facture.

Le paiement différé pour les B2B (après prestation) ne dispense pas le Client du versement des indemnités en cas d’annulation.

8. DROIT DE RÉTRACTATION 

A. Clients particuliers (B2C)

1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement.

2. Exception applicable aux prestations d’illustration en direct

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services liées à des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les prestations d’illustration en direct proposées par la Prestataire étant réalisées à une date précise convenue contractuellement entre les parties (mariage, événement privé ou professionnel), le Client reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à compter de la signature du devis valant engagement contractuel.

La signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente emporte formation ferme et définitive du contrat.

Aucun formulaire de rétractation n’est dès lors applicable à la présente prestation.

B. Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Toute commande validée par signature du devis et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est ferme et définitive.

9. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Prestataire ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

2. Accès au Service

Le Service est réalisé sur le lieu indiqué dans le devis et la facture. Le Client s’engage à faciliter l’accès au lieu (horaires, espace, conditions de sécurité ou réglementaires) pour permettre la réalisation de la prestation. La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès ou de conditions empêchant l’exécution normale de la prestation.

3. Maintenance et indisponibilité du Site

Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4. Responsabilité contractuelle

La Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Prestataire ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

5. Utilisation de bonne foi – Sites tiers

Si le Client utilise des services tiers (plateformes de paiement, réseaux sociaux, outils de communication), il doit se conformer aux conditions de ces services. La Prestataire ne peut être tenue responsable de tout litige ou limitation d’accès liés à ces services.

10. GARANTIE DE CONFORMITÉ

1. Clients particuliers (B2C)

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité. La prestation d’illustration live sera réalisée conformément au devis accepté et aux informations communiquées par la Prestataire. En cas de défaut de réalisation ou de non-conformité substantielle de la prestation par rapport au devis, le Client pourra demander à la Prestataire, selon le cas :

• la correction ou la reprise de la prestation,
• une solution alternative compatible avec le devis et la nature du Service.

2. Clients professionnels (B2B)

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Clients professionnels. Les prestations B2B sont fournies “telles quelles” selon les termes du devis accepté par le Client professionnel. Le Client professionnel reconnaît qu’il a choisi la prestation en toute connaissance de cause et accepte qu’aucune garantie légale de conformité ne puisse être exigée pour le Service fourni.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Principes généraux

La Prestataire respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. Afin de fournir le Service, la Prestataire est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

2. Données collectées

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la réalisation de la prestation d’illustration live et à la facturation : nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires, et éventuellement des informations utiles à la prestation (liste d’invités, plan de salle, indications sur le projet). 

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

3. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Certaines données peuvent être archivées pour respecter les délais légaux de prescription et de preuve.

4. Droits des Clients

Conformément à la loi et au RGPD, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité, d’effacement, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées. Les demandes peuvent être adressées à amelierose.boudjema@gmail.com. Tout Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

5. Prospection commerciale

• Clients particuliers (B2C) : le Client peut s’opposer à la prospection commerciale par téléphone ou email. Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel pour s’opposer aux appels promotionnels.
• Clients professionnels (B2B) : la Prestataire peut contacter les Clients professionnels dans le cadre de relations commerciales professionnelles.

6. Sécurité des données

La Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles des Clients. En cas d’incident de sécurité, des mesures appropriées seront prises pour sécuriser l’accès aux données et informer les personnes concernées si nécessaire.

7. Informations complémentaires

Pour plus d’informations sur les traitements de données, les cookies et les modalités d’exercice de vos droits, le Client peut consulter la politique de confidentialité : https://amelierose-illustration.com/politique-de-confidentialite/.

12. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

Le Client peut, dans le cadre du Service ou via le Site, accéder à des sites de partenaires ou de tiers. Ces partenaires sont des professionnels que la Prestataire peut recommander pour compléter une prestation (par exemple, un autre illustrateur pour répondre à une demande spécifique), mais le Client reste libre de choisir le partenaire et doit obtenir un devis directement auprès de celui-ci.

La Prestataire ne peut être tenue responsable du contenu, de la qualité, des conditions de vente ou d’exécution des services fournis par ces partenaires ou tout autre site tiers.

Le Client est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité des sites partenaires ou tiers. La Prestataire se réserve le droit de demander la suppression d’un lien hypertexte pointant vers le Site si celui-ci lui semble contraire à ses droits ou intérêts légitimes.

13. CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ 

L’exécution des obligations de la Prestataire est suspendue en cas de survenance d’un événement fortuit ou de force majeure empêchant partiellement ou totalement la réalisation du Service. La Prestataire informera le Client dès que possible de la survenance de cet événement et de la durée estimée de la suspension.

Seul un empêchement définitif peut donner lieu à un remboursement intégral ou partiel, selon que l’empêchement affecte l’ensemble ou seulement une partie de la prestation.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Prestataire se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque. La Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Prestataire pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Dispositions générales

La Prestataire ou ses partenaires professionnels sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à tout contenu fourni dans ce cadre, qu’il s’agisse d’illustrations réalisées en direct lors d’un événement ou de contenus numériques associés. L’accès au Service n’accorde au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces créations, méthodes, techniques ou supports, qui restent la propriété exclusive de la Prestataire ou des partenaires ayant contribué à la réalisation.

2. Clients particuliers (B2C)

En contrepartie du paiement de la prestation, le Client particulier bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel des illustrations réalisées, limité à un usage privé ou familial.

• Le Client ne peut en aucun cas reproduire, modifier, céder ou exploiter commercialement les illustrations sans autorisation écrite préalable de la Prestataire.
• Le Client ne peut partager les fichiers ou supports fournis à des tiers.
• Toute violation de ces conditions pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

3. Clients professionnels (B2B)

Les Clients professionnels (entreprises, agences, institutions) bénéficient d’un droit d’usage limité des illustrations, conformément au devis et au contrat. Ce droit :

• est destiné à l’usage interne ou promotionnel indiqué dans le devis (ex. communication événementielle, publications internes) ;
• ne confère aucun droit de cession ou de reproduction commerciale en dehors du cadre convenu ;
• toute utilisation supplémentaire ou différente doit faire l’objet d’une autorisation écrite et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Si la réalisation implique un ou plusieurs partenaires ou illustrateurs supplémentaires, les droits d’auteur des œuvres restent la propriété de l’artiste ayant réalisé l’illustration, et la Prestataire ne cède que le droit d’usage défini ci-dessus.

4. Mesures de protection

Le Client s’engage à ne pas transférer, partager ou divulguer les fichiers, identifiants ou œuvres à des tiers, et à veiller au respect des droits de propriété intellectuelle par toute personne ayant accès aux illustrations.
Tout signe distinctif, logo, nom ou marque utilisé par la Prestataire est protégé par la loi. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension ou la clôture de l’accès au Service et donner lieu à des actions en justice, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

15. AVIS, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

1. Avis en ligne

Clients particuliers (B2C)

Les Clients peuvent déposer un avis sur le Site via le formulaire prévu à cet effet ou le lien vers  le Profil Google business de la Prestataire (click here). Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience.

Tous les avis sont modérés par la Prestataire avant publication pour vérifier qu’ils ne contiennent pas de propos injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, de liens externes, de données personnelles ou contraires à la loi.

La publication d’un avis peut être refusée ou corrigée pour des raisons légitimes. Le Client est informé par email en cas de refus.

Les avis publiés peuvent être utilisés par la Prestataire à titre de référence commerciale, mais uniquement avec le consentement explicite du Client lorsque l’avis contient une mention nominative ou des contenus personnels (photos, vidéos, témoignages).

Clients professionnels (B2B)

Les Clients professionnels peuvent également déposer des avis. La Prestataire peut utiliser ces avis à des fins de communication ou de référence commerciale sans demande de consentement supplémentaire, sous réserve de respect de la confidentialité contractuelle et de la loi applicable.

2. Référence-Client

La Prestataire peut, avec l’accord du Client, mentionner son nom, son avis et une description objective du Service fourni dans ses communications commerciales et propositions à des prospects (site, portfolio, présentations, documents internes).

Pour les B2C, cet accord est requis avant toute utilisation.

Pour les B2B, l’autorisation peut être intégrée dans le devis ou le contrat.

3. Exploitation de contenus fournis par le Client

Lorsque le Client fournit des photos, vidéos ou écrits (avis, témoignages, publications sur les réseaux sociaux) liés au Service, il autorise la Prestataire à :

• les reproduire, adapter ou publier sur tous supports (site web, réseaux sociaux, documents commerciaux) ;
• les utiliser comme référence commerciale ou illustration de ses prestations.

Clients particuliers (B2C) : cette utilisation nécessite un consentement explicite préalable.

Clients professionnels (B2B) : l’utilisation est autorisée par le contrat ou devis accepté, sauf mention contraire.

Les droits sont concédés pour la durée de protection légale des droits d’auteur et droits à l’image et pour le monde entier. Aucun paiement supplémentaire n’est dû au Client pour cette exploitation.

4. Captation d’événements

• Les prestations d’illustration live peuvent être photographiées ou filmées par la Prestataire.
• Les Clients peuvent se placer en arrière-plan ou ne pas activer leur caméra pour éviter d’apparaître.
• Les captures et vidéos peuvent être utilisées sur tous supports, à des fins promotionnelles ou de documentation interne.
• Les Clients professionnels sont responsables d’informer leurs participants ou invités des conditions de prise de vue.

5. Modération et transparence

Les avis sont publiés dans leur intégralité. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés. Cependant, la publication d’un avis peut être refusée pour l’un des motifs suivants:

• commentaire émis par une personne n’étant pas Cliente;
• commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
• commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
• commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
• commentaire mentionnant des données à caractère personnel ;
• commentaire inintelligible ;
• commentaire contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l’avis ;

• Ce contrôle est effectué avant la publication de l’ avis , dans un délai de 72hà compter de son dépôt par le Client.

Le contrôle est réalisé de manière semi-automatisée, pour partie par un moyen informatique, pour l’autre par une intervention humaine. Le contrôle automatisé est utilisé pour identifier les contenus illicites, tels que propos injurieux, obscènes, violant le droit d’auteur, ne respectant pas la protection des données à caractère personnel.

Les Clients sont informés en cas de refus de publication.

Les corrections mineures orthographiques sont autorisées sans modifier le sens de l’avis.

16. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Modification des CGV

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution du Site, de son exploitation ou des caractéristiques du Service.

2. CGV applicables

Les CGV applicables à chaque Commande sont celles que le Client a acceptées au moment de cette Commande.

Pour les ventes à distance, ces CGV sont communiquées au Client sur un support durable (email, PDF, facture).

3. Effet des modifications sur les Services déjà souscrits

Clients particuliers (B2C) : les modifications n’affectent pas les Services déjà souscrits, sauf pour des clauses relatives à l’évolution technique du Service, à condition que cela ne change pas le prix ni n’altère la qualité ou les caractéristiques principales du Service auquel le Client a souscrit.

Clients professionnels (B2B) : les modifications peuvent être applicables aux Services en cours si elles concernent l’adaptation technique ou organisationnelle du Service, sous réserve d’information préalable du Client.

4. Acceptation des nouvelles CGV

• La Prestataire peut inviter le Client à accepter les CGV modifiées. À défaut d’acceptation, les CGV précédemment acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à l’exécution complète du Service.

5. Résiliation en cas d’impossibilité

Si la Prestataire ne peut plus fournir le Service aux conditions précédentes, le Client peut demander la résiliation et le remboursement des sommes versées.

La Prestataire peut retenir la part correspondant au Service déjà fourni jusqu’à la résiliation, dans le respect de la loi.

17. RESPONSABILITÉ

1. Garantie

Sauf dispositions légales ou commerciales spécifiques, la Prestataire n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant la continuité, la performance, le résultat ou la pérennité du Service. Le Service d’illustration live comporte un aléa inhérent à la création artistique, et aucun résultat particulier ne peut être garanti.

Le prix du Service ne comprend pas les frais accessoires que le Client pourrait engager pour atteindre ses propres objectifs (ex. décoration, matériel, supports supplémentaires). Les exemples ou témoignages présentés par la Prestataire ne constituent pas une promesse de résultat et sont fournis à titre indicatif uniquement.

2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations ou conseils fournis et des adaptations qu’il réalise pour ses besoins propres. L’exploitation des informations et du Service se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls

Le Client reconnaît que les Services ont un caractère informatif et artistique et ne remplacent en aucun cas des prestations médicales, psychologiques, juridiques, financières ou tout diplôme reconnu par l’État.

Dans les espaces d’échange (réseaux sociaux, forums, sites, événements), le Client assume la responsabilité de toute communication et publication qu’il réalise ou fait réaliser au public.

3. Limitation de responsabilité

Clients particuliers (B2C) : la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et liés à une faute de la Prestataire. Aucun dommage indirect (perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, préjudice moral) ne pourra être réclamé.

Clients professionnels (B2B) : la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et au montant payé hors taxes pour le Service concerné par le litige. Aucun dommage indirect (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image) ne pourra être réclamé.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation d’un matériel non conforme, à un bug, à une incompatibilité technique ou à des facteurs indépendants de sa volonté.

4. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Prestataire ne pourra excéder le montant hors taxes payé par le Client pour le Service concerné par le litige, sauf dispositions légales contraires.

18. GÉNÉRALITÉS

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Les CGV s’appliquent à la fois aux clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

Pour les prestations artistiques sur-mesure, toute commande implique un devis accepté par le Client.

Si la Prestataire recommande un partenaire pour compléter une prestation, le choix final et la facturation relèvent du Client, et ces prestations restent régies par les CGV du prestataire choisi.

Les CGV couvrent uniquement les services commandés et validés via un devis ou un contrat écrit, et ne s’appliquent pas aux conseils ou suggestions informelles.

19. LITIGE

1. Résolution amiable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. 

2. Médiation

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 

3. Litige entre professionnels

En cas de litige survenant entre un Client professionnel et la Prestataire portant sur le Service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

Les litiges liés à des prestations artistiques sur-mesure peuvent concerner le respect du devis, la livraison des contenus ou la qualité des services fournis.

Pour toute prestation impliquant un partenaire recommandé, les litiges relatifs au travail de ce partenaire relèvent directement de ce partenaire, et le Client devra se rapprocher de lui pour toute réclamation.